Compromis ou promesse de vente ?

LA PROMESSE DE VENTE 
 
La promesse de vente est également appelée « promesse unilatérale de vente ». Comme son nom l’indique, seulement le propriétaire s’engage envers l’acheteur à lui vendre son bien au prix convenu. Durant une période exclusive, en générale de 3 mois, le vendeur s’interdit de proposer le bien à d’autres acheteurs.
 
En contrepartie, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation d’une valeur d’environ 5 à 10% du prix. Cette somme est déduite du montant total si l’acheteur décide d’acquérir le bien. Cependant, s’il renonce à l’achat, sauf dans le délai de rétractation de 10 jours ou en cas de non-réalisation d’une condition suspensive, le propriétaire garde l’indemnité en compensation de l’indisponibilité de son bien.
 
La promesse de vente nécessite un acte notarié ou un acte sous signature privée enregistré dans les 10 jours suivant l’acceptation par le bénéficiaire. Des droits d’enregistrement de 125€ sont applicables. De plus, si la durée de la promesse excède 18 mois, elle doit être formalisée par acte authentique.
 
LE COMPROMIS DE VENTE 
 
Le compromis de vente est également appelé « promesse synallagmatique de vente », vendeur et acheteur s’engagent mutuellement à conclure la vente. Juridiquement, le compromis équivaut à une vente et si l’une des parties se rétracte, l’autre peut la contraindre par voie judiciaire, à l’exception du délai légal de rétractation de 10 jours ou de la non-réalisation d’une condition suspensive.
 
Lors de la signature l’acheteur verse un dépôt de garantie, généralement entre 5% et 10% du prix de vente. Il sera ensuite déduit du prix total lors de la signature de l’acte authentique. Contrairement à la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré fiscalement cependant en cas de litige sur la réalisation des conditions suspensives, les parties resteront liées par le compromis de vente, sauf accord amiable ou décision judiciaire.
 
LE CONTENU DES AVANT-CONTRAT 
 
Dans les deux cas, ces avant-contrat doivent contenir ; Une description du bien avec l’origine de la propriété ainsi que les diagnostics immobiliers obligatoires, l’identité des parties, le prix de vente du bien avec les honoraires de l’agent immobilier, le délai de rétractation légal qui est de 10 jours et qui s’applique uniquement à l’acquéreur ainsi que les conditions suspensives.
 
En ce qui concerne les conditions suspensives, elles anticipent la caducité de l’avant-contrat en cas de survenance d’événements spécifiques avant la conclusion définitive de la vente, permettant ainsi à chaque partie de retrouver sa liberté.
Ces évènements peuvent inclure le refus de prêt par la banque, l’exercice du droit de préemption par la commune, etc. En cas de réalisation de l’une de ces conditions, les montants versés par l’acheteur sont généralement restitués.
 
 
Up and co votre agence immobilière sur la Vallée des Aravis et la vallée du Giffre. 
Transaction / Chasse immobilière / Gestion location. 
[email protected]